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Obligation de vigilance en cas de recours à un sous-traitant

 

Lors de la conclusion d’un contrat dont le montant est au moins égal à 5 000 € hors taxes en vue de l’exécution d’un travail, d’une prestation de service ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, il convient de vérifier que son cocontractant remplit bien ses obligations sociales. A défaut,  le mécanisme de solidarité financière peut être appliqué au donneur d’ordre (bénéficiaire de la prestation), c’est-à-dire que ce dernier sera tenu solidairement au paiement des impôts taxes et cotisations obligatoires.

 

C’est le montant inscrit dans le contrat qui va entraîner l’application ou non de l’obligation de vigilance. En l’absence de contrat écrit, il convient de se référer à l’objet des factures produites. C’est ainsi que, pour l’appréciation du seuil de 5 000 €, le montant de plusieurs factures sera cumulé dès lors qu’elles portent sur une même prestation (exemple : plusieurs factures établies dans le cadre du travail accompli sur un même chantier).

 

En cas de recours à un sous-traitant, le donneur d’ordre doit exiger :

  • un document attestant de l’immatriculation du sous-traitant (extrait K bis ou carte répertoire des métiers),
  • une attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que le sous-traitant a déclaré lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.

Vous trouverez ci-joint un modèle de courrier à adresser aux sous-traitants.

>> Courrier Obligation de vigilance

Le donneur d’ordre doit s’assurer de la validité des attestations que le sous-traitant fournit.

 

Pour contrôler la validité des attestations que le sous-traitant fournit, il suffit de se munir du numéro de sécurité mentionné sur l’attestation et de vérifier l’authenticité du document à l’aide du module de vérification des attestations sur le site www.urssaf.fr, dans la rubrique « outils en ligne ».